Ville d'Ambleteuse

1°) Quels sont vos droits ?

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’il n’est pas possible de louer un logement indécent. La notion de décence regroupe trois catégories :

- la sécurité (ex : plafond risquant de s’effondrer) ;
- la santé (ex : manque de ventilation) ;
- le confort (ex : surface minimale présente, alimentation en eau etc..).

Le droit du locataire consiste donc à recevoir un logement qui répond aux normes minimales décence.

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 décrit précisément les caractéristiques d’un logement décent, il est notamment noté dans l’article 2 alinéa 6 que « le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ».

Quant à eux, les articles 6 et 6-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les logements décents, et les articles 1719 et 1720 du Code civil énoncent les obligations du propriétaire face à son locataire.

L'article 1719 du Code civil consacre les obligations à la charge du propriétaire.

Dans le cadre d'un contrat de bail, le propriétaire est soumis à des obligations :

- l’obligation de louer un logement décent : le logement ne doit pas comporter d'éléments de nature à mettre en péril la santé ou l'intégrité physique du locataire, il doit respecter un niveau de performance énergétique minimal et être doté des équipements nécessaires - chauffage notamment ;

Par exemple, l’humidité dans l’habitation peut provoquer des allergies en raison de la présence d'acariens. Le locataire peut être sujet à des infections comme la bronchite, la rhinite ou la conjonctivite. En outre, la mauvaise qualité de l'air est connue pour favoriser l'arthrite, l'arthrose et les rhumatismes.

Par conséquent, le logement doit être protégé contre les infiltrations (murs, fenêtres, toit et sols). La ventilation doit également être conforme et permettre le renouvellement de l’air d’après le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, pour ne pas être considéré insalubre.

- l'obligation d'entretien à la charge du bailleur : le propriétaire doit réaliser tous les travaux de réparation importants - chaudière, toiture, plomberie et électricité.

- l'obligation de ne pas troubler la tranquillité du locataire : le bailleur n'a pas un droit de visite du logement, sauf accord du locataire.