Ville d'Ambleteuse

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Que faire si j’ai des souris, des rats, etc. dans mon logement ?

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8°) Que faire si j’ai des souris, des rats, etc. dans mon logement ?


La loi ELAN du 23 novembre 2018 impose désormais un nouveau critère de décence : le bailleur a l’obligation de mettre en location des logements « exempts de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ». Cela vise notamment à lutter contre les punaises de lit qui prolifèrent, mais aussi les blattes, cafards, puces de parquet ou encore les souris et les rats.

 

De plus, Le propriétaire tenu par son obligation de délivrance d’un logement décent est contraint de procéder à la dératisation, à ses frais.

 

Le propriétaire peut toutefois prouver que la présence de ces nuisibles est liée à un défaut d’entretien courant de la part du locataire (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).



04/02/2021

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