Ville d'Ambleteuse

3°) Logement « indécent », logement « insalubre », logement « indigne » ?

Les notions d’habitat « non décent », « insalubre », « indigne »... correspondent à une échelle de dégradations dans l’état d’un logement.

L’habitat indigne est celui qui porte atteinte à la dignité humaine, notion qui englobe l'habitat insalubre et en état de péril. L’autorité compétente est l’autorité administrative.

On confond souvent logement indécent et logement insalubre. S’il ne s’agit pas du même degré de gravité, l’un comme l’autre est sanctionnable pour le bailleur et ouvre des possibilités de recours pour le locataire.

3.1 Le logement indigne (notamment insalubre)

Il est question d’insalubrité du logement quand les conditions d’indignité de l’habitat représentent un danger pour la santé ou la sécurité des occupants, ou du voisinage (article L.1331-26 du Code de la santé publique). Les procédures visant l’insalubrité des logements relèvent de la responsabilité du préfet, qui peut prendre des arrêtés pour obliger le propriétaire à mettre son logement en conformité ou pour l’interdire à l’habitation.

Ce niveau de dégradation du logement s’évalue au cas par cas, après la visite des lieux par de l’Agence régionale de santé (ARS), selon une grille d’évaluation permettant d’inspecter les postes suivants :

- la salubrité et la sécurité du bâtiment : organisation, étanchéité, isolation thermique ;

- les risques sanitaires particuliers : plomb, amiante, installation électrique... ;

- les équipements collectifs : canalisations... ;

- l’usage et l’entretien du bâtiment : propreté, présence d’insectes ou d’animaux nuisibles, etc.

3.2 Le logement indécent

La règlementation oblige tout propriétaire bailleur à fournir à son locataire un logement conforme à des caractéristiques de décence qui permettent de garantir à l’occupant les conditions de confort minimales, parmi lesquelles :

- le logement doit disposer d’une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ;

- le logement est protégé contre les infiltrations d’air parasites ;

- l’installation électrique est aux normes de sécurité en vigueur ;

- le logement doit disposer d’une ventilation suffisante qui permet un renouvellement de l’air efficace ;

- les pièces principales doivent bénéficier d’un éclairage naturel suffisant ;

- le logement dispose d’un système de chauffage fonctionnel ;

- le logement bénéficie d’une alimentation en eau potable.