Ville d'Ambleteuse

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Comment rédiger mes demandes ? Lettres types

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9°) Comment rédiger mes demandes ?

 

Dans la rubrique, vous trouverez des lettres type pour contacter les différents acteurs. Vous n’avez plus qu’à compléter celles-ci :


1. Lettre n°1 au propriétaire pour demander des travaux ;


2. Lettre n°2 à la mairie, service technique ou d’hygiène, pour signaler le mauvais état du logement ;


3. Lettre n°3 au propriétaire (suite à constat de non décence) ;

 

4. Lettre n°4 à la CAF (suite à constat de non décence et suspension du tiers- payant) ;

 

5. Lettre n°5 au secrétariat de la commission départementale de conciliation ;


6. Lettre n°6 au procureur de la République ;


7. Lettre n°7 au propriétaire (demande de versement de l’indemnité de 3 mois du nouveau loyer) ;


8. Lettre n°8 au préfet/maire en cas de défaillance du propriétaire.



04/02/2021

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