Ville d'Ambleteuse

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Quels recours puis-je utiliser ?

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6°) Quels recours puis-je utiliser ?


Si le logement loué ne satisfait pas à ces critères, le locataire peut demander au propriétaire d’y remédier.


6.1 Tenter une démarche amiable avec le bailleur


Si le locataire constate pendant l'occupation que le logement ne répond pas aux caractéristiques du logement décent, il peut à tout moment demander la mise en conformité par voie amiable. Vous pouvez rappeler à votre propriétaire ses devoirs en tant que bailleur vis-à-vis de ses locataires, tout d’abord par lettre simple, à l’amiable, puis si refus de sa part ou absence de réponse vous pouvez le contacter par lettre recommandée, et aller même jusqu’à un constat d’huissier.


6.2 Saisir la Commission départementale de conciliation


La commission départementale de conciliation est compétente pour régler les problèmes de décence du logement.

 

Il faut la saisir par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son secrétariat, en mentionnant son nom et son adresse ainsi que ceux du bailleur et l’objet du litige. Il faut également joindre la copie du bail, la copie de la lettre de mise en demeure adressée préalablement au bailleur et tout justificatif établissant la non-décence du logement. La lettre de saisine et les documents joints doivent être adressés en double exemplaire.


Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l’objet d’un document signé par chacune des parties. Si le bailleur ne respecte pas ses engagements, le locataire devra alors saisir la justice pour l’y contraindre.


A défaut de conciliation, la commission rend un avis qui constate la situation. Le locataire peut, si il le souhaite, transmettre cet avis au juge.


Saisir la commission la plus proche :


Commission départementale de conciliation - Pas-de-Calais
Résidence Saint-Pol
Direction départementale de la cohésion sociale
14, voie Bossuet
BP 20960
62033 Arras Cedex


6.3 Saisir la justice


Le juge déterminera la nature des travaux à réaliser et fixera un délai pour leur exécution. Face à l'inaction du bailleur, le tribunal peut contraindre le bailleur à faire les travaux nécessaires, prononcer une diminution du loyer et éventuellement attribuer des dommages et intérêts.


Saisir le Tribunal judiciaire le plus proche :

 

Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-mer
Place de la Résistance
62200 Boulogne-sur-Mer
Joignable au 0321996100.



04/02/2021

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